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elections legislatives 2012 - Rèsultats - Sondage - Députés par circonscription
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mandat
3 juin 2012

Déclaration de patrimoine - élections législatives

Le statut juridique et financier du parlementaire a pour contrepartie une obligation de transparence. C’est à cette fin qu’un système de contrôle permettant de vérifier que l’exercice du mandat parlementaire n’est pas source d’enrichissement indu, a été...
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1 juin 2012

Législatives 2012 : Français établis hors de France, tous les pays et candidats

Pour les français établis hors de France, voici la liste complète des candidats et des pays dans le monde entier, circonscription par circonscription.En 2012, les Français établis à l'étranger pourront, pour la première fois, désigner des députés dans...
1 juin 2012

Statut du député, législatives

Élu pour représenter la Nation, le député participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Il vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement. Il bénéficie, comme le sénateur, d’un statut protecteur, conçu non comme un privilège mais comme un moyen...
1 juin 2012

Immunité parlementaire pour un député

On qualifie d’immunité parlementaire l’ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice afin de préserver leur indépendance. Le souci de concilier la nécessaire...
31 mai 2012

Un député peut il recevoir une décoration ?

Un député peut il recevoir une décoration ? Non, il est interdit aux députés de recevoir des décorations pendant la durée de leur mandat. Cette disposition vise à garantir leur indépendance vis-à-vis du Gouvernement, la plupart des décorations étant attribuées...
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31 mai 2012

Un député peut-il être ministre ?

Un député peut-il être ministre ? Afin de garantir l’indépendance du député par rapport à toute autre puissance publique, il est interdit de cumuler un mandat parlementaire avec un portefeuille ministériel. Cette incompatibilité prend effet un mois après...
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