Ces interdictions qui visent certains actes déterminés ou certaines situations, répondent principalement à la préoccupation de moralisation de la vie politique :
- pour soustraire le parlementaire aux éventuelles promesses du Gouvernement, un député ou un sénateur ne peut, sauf certaines exceptions, recevoir aucune décoration française durant son mandat ;
- pour éviter toute atteinte à la dignité de la fonction parlementaire, un député ou un sénateur ne peut user de sa qualité à des fins publicitaires ;
- pour éviter qu’un organe de presse ne se retranche derrière l’immunité de son directeur parlementaire afin de se soustraire aux poursuites en cas de délit de presse, l’entreprise doit, si son directeur de publication est député, nommer un codirecteur de la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l’immunité parlementaire. Il en est de même pour les services de communications au public par voie électronique (sites Internet).
Le statut juridique et financier du parlementaire a pour contrepartie une obligation de transparence. C’est à cette fin qu’un système de contrôle permettant de vérifier que l’exercice du mandat parlementaire n’est pas source d’enrichissement indu, a été mis en place à partir de 1988.
L’obligation de déclaration de patrimoine en début et fin de mandat a pour objet d’éviter qu’un parlementaire ne profite de ses fonctions électives pour s’enrichir abusivement.
À cette fin, chaque député est tenu de déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique (CTVP), dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, une déclaration certifiée sur l’honneur exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés indivis. Ces biens sont évalués à la date de l’élection.
Une nouvelle déclaration de situation patrimoniale devra être déposée auprès de la même instance deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l’expiration du mandat.
En cas de non-respect de cette obligation, la Commission pour la transparence financière de la vie politique saisit le Bureau de l’Assemblée nationale qui transmet au Conseil constitutionnel. Celui-ci constate, le cas échéant, l’inéligibilité et, par la même décision, déclare le député démissionnaire d’office.
En outre, si la commission chargée du contrôle estime insuffisantes les explications fournies par le parlementaire, elle peut saisir le parquet.
Cette rubrique vous permettra de connaître les résultats des dernières élections ou consultations qui ont eu lieu. Vous obtiendrez également des renseignements concernant la validation et la diffusion de ces résultats. Par exemple, les résultats sont accessibles après validation du ministère de l'Intérieur, mais peuvent être modifiés par le Conseil constitutionnel.
Élu pour représenter la Nation, le député participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Il vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement. Il bénéficie, comme le sénateur, d’un statut protecteur, conçu non comme un privilège mais comme un moyen destiné à lui assurer l’indépendance et la liberté d’expression nécessaires à l’exercice de son mandat. Cette protection spécifique est consacrée par le principe des immunités parlementaires, qui trouvent leur fondement dans la Constitution elle-même.
La reconnaissance d’un statut spécifique impose des contreparties, le mandat devant être préservé de toute influence pouvant en contrarier le libre exercice. Aussi les parlementaires sont-ils soumis à diverses obligations et interdictions.
Au-delà des droits et obligations liés au mandat parlementaire, le député peut également exercer ès qualités diverses responsabilités au sein et en dehors de l’Assemblée nationale.
On qualifie d’immunité parlementaire l’ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice afin de préserver leur indépendance.
Le souci de concilier la nécessaire protection de l’exercice du mandat parlementaire et le principe de l’égalité des citoyens devant la loi a conduit à distinguer deux catégories d’immunités : l’irresponsabilité et l’inviolabilité.
La publication des sondages d'opinion en période électorale est limitée par la loi, ce qui d'ailleurs est sujet à débat, certaines personnes détenant des informations inaccessibles au plus grand nombre. Par ailleurs, le code électoral prévoit dans son article L 97 :" Ceux qui, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter, seront punis d’un emprisonnement de deux ans et d’une forte amende. "
Le 14 février 2011 le Sénat adoptait, à l'unanimité, une proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral .Certaines propositions visent à augmenter le niveau d'expertise de la commission des sondages et à étendre son champ d'intervention à ceux qui portent sur des opinions et pas seulement sur des intentions de vote.
La fiabilité des sondages :
En France, la polémique la plus importante concernant les sondages a eu lieu à la suite de leur incapacité à prévoir le résultat du premier tour de l'élection présidentielle française de 2002. Toutes les enquêtes d'opinion, y compris celles menées la semaine précédent le scrutin, prévoyaient sans ambiguïté un second tour opposant Lionel Jospin à Jacques Chirac. Finalement, c'est Jean-Marie Le Pen, et non pas Lionel Jospin qui a accédé au second tour. L'argument généralement avancé par les sondeurs est que les sondages sont une « photographie » de l'opinion, et non pas un outil de prédiction.
On peut noter ici que les cabinets politiques des partis principaux, l'Élysée, l'Intérieur et Matignon ont des contrats leur fournissant des données par l'étude des variations et la discussion plus approfondie et élargie avec le panel contacté par tous les moyens. Ainsi Lionel Jospin aurait été prévenu de la montée de Jean-Marie Le Pen mais aurait refusé de changer sa campagne et montrer son affaiblissement.
Les législatives de 2007 ont montré la difficulté pour les entreprises de sondages de donner des estimations fiables lorsque le terrain d'études n'est pas national. Les enquêteurs réalisent leurs sondages par rapport au débat politique national et aux leaders des partis politiques alors que ces élections obéissent à d'autres logiques plus locales. Enfin, la multiplication du nombre des terrains (il y a 577 circonscriptions pour une élection législative, contre un seul territoire pour la présidentielle) augmente les marges d'erreur.
Combien de circonscriptions ? combien de députés pour les élections législatives ?
577 députés, 577 circonscriptions
Chaque député est élu dans une circonscription dont les limites sont fixées, à l'intérieur des départements et des collectivités d'Outre-mer, par le code électoral sur des bases démographiques : les circonscriptions doivent représenter un nombre comparable d'habitants afin de respecter le principe d'égalité devant le suffrage. On compte 577 circonscriptions dont onze, depuis l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009, concernent les Français établis à l'étranger. En 2012, ces derniers pourront donc, pour la première fois, désigner des députés.
