03 juin 2012

Les obligations et interdictions qui s’appliquent aux députés


Ces interdictions qui visent certains actes déterminés ou certaines situations, répondent principalement à la préoccupation de moralisation de la vie politique :

- pour soustraire le parlementaire aux éventuelles promesses du Gouvernement, un député ou un sénateur ne peut, sauf certaines exceptions, recevoir aucune décoration française durant son mandat ;

- pour éviter toute atteinte à la dignité de la fonction parlementaire, un député ou un sénateur ne peut user de sa qualité à des fins publicitaires ;

- pour éviter qu’un organe de presse ne se retranche derrière l’immunité de son directeur parlementaire afin de se soustraire aux poursuites en cas de délit de presse, l’entreprise doit, si son directeur de publication est député, nommer un codirecteur de la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l’immunité parlementaire. Il en est de même pour les services de communications au public par voie électronique (sites Internet).

Posté par yayamusic à 04:55 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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