Qui contrôle les élections législatives ? Le juge de l’élection est le Conseil constitutionnel. Il intervient dans trois domaines : - le contentieux de l’éligibilité : en matière d’inéligibilité, le Conseil constitutionnel se prononce en appel des tribunaux...

Les députés sont-ils remboursés de leur frais de campagne électorale ? Les candidats ayant recueilli au moins 5 % des voix bénéficient d’un remboursement par l’État de leurs dépenses électorales, dans la limite de 47,5 % du plafond des dépenses. Ils bénéficient...