Qui contrôle les élections législatives ?

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Qui contrôle les élections législatives ?

Le juge de l’élection est le Conseil constitutionnel. Il intervient dans trois domaines : - le contentieux de l’éligibilité : en matière d’inéligibilité, le Conseil constitutionnel se prononce en appel des tribunaux administratifs ; - le contentieux des opérations électorales : le Conseil constitutionnel statue sur l’équilibre des moyens de propagande et la régularité des opérations de vote (déroulement matériel du scrutin, dépouillement, décompte des voix…) ; lorsqu’il constate une irrégularité ou une fraude susceptibles d’avoir une incidence sur le résultat du scrutin, il peut réformer le résultat voire annuler l’élection ; - le contentieux du financement de la campagne : le Conseil constitutionnel peut être saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; s’il constate qu’il y a eu volonté de fraude ou manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales, il doit prononcer l'inéligibilité.