Canalblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
elections legislatives 2012 - Rèsultats - Sondage - Députés par circonscription
Archives
30 mai 2012

Qui est élu en cas d’égalité parfaite entre deux candidats ?


Législatives : Qui est élu en cas d’égalité parfaite entre deux candidats ?

L’article L. 126 du code électoral dispose qu’"en cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu".

Publicité
Commentaires
elections legislatives 2012 - Rèsultats - Sondage - Députés par circonscription
Publicité
Derniers commentaires
Publicité