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elections legislatives 2012 - Rèsultats - Sondage - Députés par circonscription
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immunite
1 juin 2012

Immunité parlementaire pour un député

On qualifie d’immunité parlementaire l’ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice afin de préserver leur indépendance. Le souci de concilier la nécessaire...
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