La publication des sondages d'opinion en période électorale est limitée par la loi, ce qui d'ailleurs est sujet à débat, certaines personnes détenant des informations inaccessibles au plus grand nombre. Par ailleurs, le code électoral prévoit dans son...

Décret du 24 Avril 2007 portant convocation des collèges electoraux pour l'election des députés à L'assemblée Nationale, textes généraux faisant partie du journal officiel de la république française. Télécharger le Décret ( Format PDF ) Télécharger le...