Le statut juridique et financier du parlementaire a pour contrepartie une obligation de transparence. C’est à cette fin qu’un système de contrôle permettant de vérifier que l’exercice du mandat parlementaire n’est pas source d’enrichissement indu, a été...

On qualifie d’immunité parlementaire l’ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice afin de préserver leur indépendance. Le souci de concilier la nécessaire...