15 mai 2007
Décret du 24 Avril 2007 portant convocation des collèges electoraux pour l'election des députés à L'assemblée Nationale
Décret du 24 Avril 2007 portant convocation des collèges electoraux pour l'election des députés à L'assemblée Nationale, textes généraux faisant partie du journal officiel de la république française.
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