Législatives : Un député peut-il continuer à exercer son métier ?

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Un député peut-il continuer à exercer son métier ?

Dans le double souci de garantir l’indépendance des députés vis-à-vis d’autres pouvoirs ou autorités et d’éviter tout conflit d’intérêt, le mandat parlementaire est incompatible avec un certain nombre d’autres fonctions électives, non électives ou professionnelles : - un député ne peut pas cumuler son mandat avec les fonctions de membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel ou du Conseil économique, social et environnemental, de magistrat et de membre du Conseil supérieur de la magistrature ; - un fonctionnaire élu député doit se placer en position de détachement pendant la durée de son mandat ; - un député ne peut pas cumuler son mandat avec des fonctions de direction dans des entreprises nationales ou des établissements publics nationaux, c’est-à-dire des organismes dépendant étroitement de la puissance publique (sauf si il a été désigné en cette qualité comme membre du conseil d’administration en application des textes organisant les entreprise nationales ou les établissements publics) ; - un député ne peut pas cumuler son mandat avec des fonctions de direction dans certaines sociétés ou entreprises privées bénéficiant d’avantages accordés par l’État ou les collectivités publiques en vertu d’une réglementation propre, celles ayant exclusivement un objet financier ou faisant publiquement appel à l’épargne, les sociétés travaillant principalement pour le compte ou sous le contrôle de l’État ou d’une personne publique et les sociétés exerçant certaines activités immobilières à but lucratif ; - un député exerçant la fonction d’avocat ne peut pas plaider contre l’État, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics ; - un député ne peut pas faire ou laisser figurer son nom suivi de l’indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière industrielle ou commerciale. Sous toutes ces réserves, un député peut continuer à exercer son métier. Il doit en faire la déclaration au Bureau de l’Assemblée qui assure le contrôle de la compatibilité entre les activités exercées et le mandat parlementaire. Dans les faits, la charge liée à l’exercice du mandat parlementaire limite fortement les possibilités de poursuivre une activité professionnelle.